-« Ce jugement constitue une évolution favorable très importante de la jurisprudence en la matière dans la suite du jugement de Dijon.

Le Tribunal en se basant sur l’important travail réalisé devant la Cour Européenne et le Conseil d’Etat concernant les VRTH et nouveaux OGM a considéré que « la réglementation européenne exige donc que les Etats et les professionnels, en l’espère la SAS NIDERA SEMENCES France, soient transparents », que le principe de précaution impose la transparence et doit être mis en œuvre à un niveau élevé.

Le Tribunal considère que le professionnel (ici SYNGENTA) est tenu d’une « obligation de transparence et de loyauté », et qu’il doit donc démontrer soit que ses plants n’entrent pas dans le champ d’application du principe de précaution érigé par la réglementation européenne transposée en France, soit que la sécurité est garantie par la mise en œuvre de conditions de précaution. Le Tribunal relève que la société SYNGENTA a menti sur la nature des cultures en n’informant pas de leur nature OGM ni lors de la mise en culture, ni lors de l’enquête ni devant le tribunal.

Le tribunal considère comme acquis les dangers que présentent les OGM pour les cultures, pour l’alimentation et l’eau mais également d’un point de vue économique pour les paysans et les filières bio. Il reconnait les risques économiques pour les filières alors que les producteurs de pesticides imposent la vente de leurs pesticides avec les semences.

Le Tribunal évoque les dangers pour l’eau, les abeilles et le miel, les poissons… Mais aussi les dangers pour les tiers. Puis il entre en voie de relaxe.

Le Tribunal au niveau juridique pour relaxer s’appuie sur deux éléments :

1/ Il requalifie l’infraction poursuivie en délit de fauchage pour constater qu’il n’y a pas d’autorisation de dissémination d’OGM et entre en voie de relaxe.

2/ Il retient les dangers imminents que présentent les cultures fauchées, il retient donc l’état de nécessité. Il considère que le prévenu était en état de nécessité, que son action était « commandée par la nécessité de protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par cette culture » sans que puissent lui être opposés les intérêts pécuniaires des auteurs de cette plantation.

C’est donc en plus d’une relaxe définitive, une décision de fond très importante qui reconnaît le danger immédiat et l’état de nécessité lié aux OGM et VrTH, qui requalifie l’infraction en délit de fauchage pour entrer en voie de relaxe, qui impose aux industriels semenciers une obligation de loyauté et de transparence en application du principe de précaution.

Vu l’absence d’appel du parquet, cette relaxe pour état de nécessité est définitive.

Pour la première fois les tribunaux reconnaissent de manière définitive qu’un faucheur a agit en état de nécessité pour protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par la culture.

La partie civile a formé appel et souhaite donc poursuivre sa réclamation de dommages et intérêts de 750.000 euros en appel.

Le dossier d’appel ne portera donc plus sur une éventuelle infraction pénale mais sur une éventuelle faute civile et un préjudice civil qu’aurait subi SYNGENTA.

Comme nous l’espérions, cette décision va plus loin que le Tribunal de Dijon et impose une véritable obligation de transparence sur les industriels qui ont la charge de la preuve ».

Le gouvernement n' a pas été réactif à la décision de la Cour européenne de justice du 25 juillet 2018 de déclarer que les OGM obtenus par mutagenèse étaient bien des OGM et qu'ils étaient donc soumis à réglementation.. ( suite à la demande initiée par la Confédération paysanne et plusieurs associations et mouvements partenaires).

Le 7 février 2020, le Conseil d'Etat, saisi, a prononcé le jugement dans résumé ci-aprés:

Mutagénèse: le Conseil d'Etat demande le retrait des certaines variétés

Comme attendu, suivant l'avis du rapporteur public du 20 janvier, le Conseil d’État juge, dans un avis paru le 7 février, que les techniques du mutagenèse dites «dirigée» et «aléatoire in vitro» sont soumises à la réglementation OGM. Par conséquent, les variétés issues de ces techniques, notamment des tournesols et colza rendus tolérants aux herbicides, doivent être retirées du catalogue officiel des plantes si elles n'ont pas fait l'objet des procédures idoines. Leur culture pourra même être suspendue. Le Conseil d’État donne neuf mois au gouvernement pour identifier ces variétés. Et il lui donne six mois pour modifier sa transposition de la directive européenne, qu'avait contestée neuf associations et syndicats, en vertu d'un jugement de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018. Le Conseil d’État estime par ailleurs, en vertu du principe de précaution, que le Premier ministre doit prendre des «mesures de prévention» pour l'utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), comme préconisé par un rapport récent de l'Anses. Des mesures sont attendues dans un délai de six mois. Le gouvernement devra également demander à Bruxelles l'autorisation de prescrire des conditions de cultures appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse.

Le délibéré du dernier procès des faucheurs de Colmar qui a eu lieu à Nancy le 27 mars est prévu le 6 juin à 9h.

N'hésitez pas à venir soutenir les faucheurs sur le stand habituel à la foire eco bio d'Alsace à Colmar du 30 mai au 2 juin 2019 !

Bonjour,

Les membres du Comité de soutien aux Faucheurs de l’essai de vigne OGM de l’INRA de Colmar sont invités à se déplacer à Nancy pour soutenir les faucheurs.

Il y aura déjà un débat-rencontre avec les faucheurs le mardi 26.3. au soir, et le procès en appel aura lieu le mercredi 27.3. à la Cour d’Appel Place de la Carrière à Nancy. Vous trouverez le programme détaillé ci-dessous, plus complet que sur l’affiche en pj.

Les membres du comité de soutien pourront aider sur place à l’organisation :  service des repas et rangement à la MJC le mardi soir et le mercredi en journée et le soir, présence au stand d’information devant le tribunal le mercredi etc .

Si vous avez besoin d’être hébergé à Nancy, veuillez contacter rapidement les organisateurs de Nancy par le formulaire suivant (https://framaforms.org/demandes-dhebergement-pour-le-proces-des-faucheurs-le-27-mars-2019-a-nancy-1547401588

Pensez à covoiturer avec des personnes de votre entourage.

Voici le programme définitif et validé par les faucheurs des animations autour du procès du 27 mars :

• mardi 26 mars
• de 15h à 16h : accueil à la MJC Lillebonne, 14 rue de la Source à NANCY
• à 16h : conférence de presse avec les faucheurs à la MJC (Denys et moi contactons les médias locaux)
• de 17h à 19h : réunion entre les faucheurs pour affiner les derniers détails du procès
• à 19h15 repas pour les faucheurs assuré par le comité de soutien
• à 20h15 : débat rencontre avec les faucheurs à la MJC Lillebonne "Pourquoi refuser les OGM ?"

• mercredi 27 mars
• à 8h : déambulation musicale  de la place Simone Veil (ex place Thiers)  jusqu'à la cour d'appel place de la Carrière à NANCY
• toute la journée du 27 (de 9h à 18h environ) : animations festives, petite restauration bio et paysanne, concerts en face de la cour d'appel, place de la Carrière (restauration assurée par le comité de soutien de Colmar midi et soir)
• 20h : bal folk à la MJC Lillebonne à NANCY

• jeudi 28 à 19h30 : La Cantoche organise une soirée avec 2 faucheurs pour ceux qui auraient raté la rencontre du 26 au 180 rue Jeanne d'Arc à NANCY

A Nancy, un collage d'affiches est organisé cette semaine et diffusion du document d'appel à don et du programme.

A bientôt à Nancy. Ceux et celles qui ne pourront pas aller à Nancy peuvent soutenir en diffusant ce message à leurs contacts, avec les pièces jointes N° 2,3 et 4 qui rappellent la problématique des OGM, mutagénèse etc , et apporter un soutien financier en utilisant le bon de soutien financier figurant sur la page recto du tract (pj N° 3).

A BIENTOT

Le comité de soutien aux faucheurs

Le nouveau procès en appel des Faucheurs de Colmar aura lieu le 27 mars à partir de 9h à la Cour d'Appel de Nancy. Tous les 54  Faucheurs ayant l'intention d'être entendu, il est probable que cela continuera le 28 mars.

Mobilisez vous pour arriver à la confirmation du jugement de la Cour d'Appel de Colmar !

En 2016, des Faucheurs Volontaires (FV) neutralisaient des parcelles d'essai de colza génétiquement modifié (OGM) de Dijon-Céréales en Côte d'Or. Contrairement à ce qu'affirment des partisans de l'agrobusiness, des milliers d'hectares d'OGM, obtenus par mutagenèse et tolérants aux herbicides sont toujours cultivés en France et alimentent les marchés (colza, tournesol).
En revendiquant leur action au siège de Dijon-Céréales, les FV ont constaté la présence de stocks importants de bidons d'herbicide BASF (Cleravis et Cleranda) spécifiques aux VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides).
Venez soutenir les Faucheurs Volontaires lors du procès devant la cité judiciaire de Dijon les 15 & 16 nov. 2018
Ces colzas obtenus par mutagenèse (action d'agents mutagènes sur culture de cellules) et non par transgenèse (introduction d'un gène d'une autre espèce) sont des OGM CACHES. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de confirmer le 25 juillet 2018 que ces plantes sont des OGM au sens de la directive 2001/18. Ces organismes relevant du champ d'application de cette directive, ils sont soumis aux mêmes obligations d'évalution et de traçabilité que les OGM transgéniques. Les Faucheurs s'en réjouissent car les VrTH présentent les mêmes dangers sur l'environnement et la santé que les plantes transgéniques. Ils demandent à l'État français de légiférer en
interdisant ces VrTH. Les Faucheurs volontaires revendiquent leurs actes de désobéissance civile comme moyen de lu e pour une agriculture saine, sans brevetage du vivant et sans pesticides de synthèse.
Les Faucheurs volontaires dénoncent la présence de ces OGM dans les champs et demandent leur interdiction immédiate.
Action soutenue par plus de 40 associations, syndicats et partis.

Les Amis de la Confédération Paysanne d’Alsace
Le Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires
277 Schoultzbach
68370 ORBEY

Strasbourg, le 23 Mars 2018

Lettre ouverte à
Monsieur Michel DENEKEN
Président de l’Université de Strasbourg
4 rue Blaise Pascal - CS 90032 -
F-67081 Strasbourg Cedex

Monsieur le Président,

Vous avez autorisé la tenue d’une conférence sur les OGM cachés le 21 mars 2018 dans les locaux de l’Université, à l’Institut Le Bel, qui sont sous votre responsabilité. Les Amis de la Confédération Paysanne d’Alsace et le Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires tiennent à vous en remercier. Il est en effet important que ce sujet d’actualité, en lien direct avec les préoccupations des étudiantes et des étudiants, puisse faire l’objet d’une information ouverte et d’un débat public comme nous l’avions proposé.
Nous avons été surpris et choqués de ne pouvoir tenir cette conférence suite à l’obstruction préméditée et délibérée d’un enseignant de votre Université. Celui-ci a déclaré qu’il était « chez lui » et qu’il ne nous autorisait pas à nous exprimer. Pour ne pas tomber dans la provocation recherchée, nous avons tenu à éviter tout débordement et tout affrontement qui aurait pu dégénérer. Au grand regret du public et des étudiants présents qui avaient bloqué leur soirée pour venir s’informer et débattre, nous avons dû quitter la salle. Pour permettre la meilleure information possible, nous avions organisé le déplacement de Monsieur Kastler, nommé par le Ministre de l’Agriculture au Comité Permanent de la Sélection, par le Ministre de l’Environnement au Haut Conseil des Biotechnologies et qui représente régulièrement la Confédération Paysanne, et la Via Campesina Internationale tout
autant au Parlement qu’à la Commission Européenne, à la FAO, au Traité International sur les
semences (TIRPAA) et dans d’autres instances de la gouvernance internationale.

Nous sommes consternés de constater que, dans un lieu comme l’Université, la liberté
d’expression ne soit pas respectée. Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires
pour pouvoir tenir prochainement cette même conférence en espérant que son bon
déroulement vous tiendra à cœur. Nous avions engagé des frais pour cette intervention qui n'a
pas pu avoir lieu. De ce fait nous vous sollicitons pour participer à son renouvellement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos meilleures salutations.

La cour de cassation  vient de casser la relaxe de la cour d'appel de Colmar.

Un nouveau procès en appel se déroulera à la cour d'appel de Nancy à une date encore indéterminée.  Le comité de soutien recherche des militants sur Nancy pour faciliter l'organisation,  n'hésitez pas à nous contacter !